Actualités

saisie véhicule possible !

05/09/2022

saisie véhicule possible !

La saisie de votre véhicule est désormais possible si vous ne vous acquittez pas de vos impôts ! 

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Paiements électroniques - Nouveautés 1/07/22

08/08/2022

Paiements électroniques - Nouveautés 1/07/22

Les entreprises sont tenues, depuis le 1erjuillet 2022, de mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au paiement électronique 

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TVA 6% - panneaux & pompes - Avis du 9-06-2022

27/06/2022

TVA 6% - panneaux & pompes - Avis du 9-06-2022

RÉDUCTION TEMPORAIRE DE LA TVA POUR LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET LA LIVRAISON AVEC INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES, DE PANNEAUX SOLAIRES THERMIQUES, DE CHAUFFE-EAUX SOLAIRES ET DE POMPES À CHALEUR DANS DES BÂTIMENTS D’HABITATION

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TVA - Logements meublés

27/06/2022

TVA - Logements meublés

FOURNITURE DES LOGEMENTS MEUBLÉS – MODIFICATION IMPORTANTE À PARTIR DU 1ER JUILLET 2022

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Taux d’intérêts applicable aux avances créditrices

06/02/2022

Taux d’intérêts applicable aux avances créditrices

Taux d’intérêts applicable aux avances créditrices

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17/01/2022

Tarifs indicatifs 2022- Prestations "comptabilité- expertise et audit comptable- financier et fiscal"

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Remboursement de frais propres à l’employeur – nouvelle obligation administrative pour l’année des revenus 2022 !

11/01/2022

Remboursement de frais propres à l’employeur – nouvelle obligation administrative pour l’année des revenus 2022 !

  • Formalités administratives actuelles

Les indemnités et avantages obtenus par un travailleur à l’occasion de son activité professionnelle constituent des rémunérations imposables à l’impôt des personnes physiques. Le remboursement de frais propres à l’employeur est, quant à lui, exonéré d’impôts. Par frais propres à l’employeur, sont notamment visés les frais de connexion internet à domicile, les frais de bureau à domicile, les frais de téléphone, etc.

Ces frais peuvent être remboursés soit sur base de pièces justificatives (Ex : Factures), soit sur base forfaitaire déterminée sur base de critères sérieux (Estimations forfaitaires établies par l’administration fiscale), soit sur base forfaitaire non déterminée sur base de critères sérieux (Ex : Application d’un montant moyen par dépense effectuée).

Tout employeur est actuellement tenu de mentionner, sur les fiches fiscales 281.10 et 281.20, quels types de remboursement de frais propres à l’employeur ont été octroyés pour chaque travailleur. Le montant octroyé pour ces frais propres ne doit cependant pas être communiqué exception faite pour les dépenses qui sont remboursées sur une base forfaitaire non déterminée par des critères sérieux. 

  • Formalités administratives futures

Pour l’année des revenus 2022, tout employeur devra désormais communiquer le montant octroyé à titre de remboursement de frais propres à l’employeur et ce, peu importe la méthode utilisée pour rembourser les frais propres.

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Plan comptable

05/09/2021

Plan comptable

Le saviez-vous ? 

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