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11/01/2022
Remboursement de frais propres à l’employeur – nouvelle obligation administrative pour l’année des revenus 2022 !
- Formalités administratives
actuelles
Les indemnités et avantages obtenus
par un travailleur à l’occasion de son activité professionnelle constituent des
rémunérations imposables à l’impôt des personnes physiques. Le remboursement de
frais propres à l’employeur est, quant à lui, exonéré d’impôts. Par frais
propres à l’employeur, sont notamment visés les frais de connexion internet à
domicile, les frais de bureau à domicile, les frais de téléphone, etc.
Ces frais peuvent être remboursés soit
sur base de pièces justificatives (Ex : Factures), soit sur base
forfaitaire déterminée sur base de critères sérieux (Estimations forfaitaires
établies par l’administration fiscale), soit sur base forfaitaire non
déterminée sur base de critères sérieux (Ex : Application d’un montant
moyen par dépense effectuée).
Tout employeur est actuellement tenu
de mentionner, sur les fiches fiscales 281.10 et 281.20, quels types de
remboursement de frais propres à l’employeur ont été octroyés pour chaque
travailleur. Le montant octroyé pour ces frais propres ne doit cependant pas
être communiqué exception faite pour les dépenses qui sont remboursées sur une
base forfaitaire non déterminée par des critères sérieux.
- Formalités administratives
futures
Pour l’année des revenus 2022, tout
employeur devra désormais communiquer le montant octroyé à titre de
remboursement de frais propres à l’employeur et ce, peu importe la méthode
utilisée pour rembourser les frais propres.
