Chauffage / électricité : Précisions Ministérielles

Avantage de toute nature chauffage et/ou électricité : évaluation forfaitaire ou valeur réelle ?

Les employeurs qui prennent, à leur charge, les frais d’électricité et/ou de chauffage de leurs travailleurs calculent, dans leur chef, un avantage de toute nature (Ci-après, un ATN), imposable à l’impôt des personnes physiques.

Depuis le 01/01/2022, cet ATN est évalué de manière forfaitaire si et seulement si l’employeur qui accorde l’avantage met également à disposition gratuitement le bien immobilier pour lequel l’avantage est accordé. A défaut, l’ATN résultant de la mise à disposition gratuite de chauffage et/ou d’électricité est évalué à sa valeur réelle.

Cette réglementation s’applique également aux dirigeants d’entreprises.

Avantage de toute nature chauffage et/ou électricité : précisions ministérielles

Interrogée sur la nouvelle réglementation, le ministre des Finances a apporté les précisions suivantes. (Chambre 2021-22, n° 55-086, 25 mai 2022 – Q. n° 960 du député J. Donné, 24 mars 2022)

§  Détermination de la valeur réelle en l’absence de compteur séparé

Dans l’hypothèse où la mise à disposition de l’électricité et/ou du chauffage porterait, tant sur la partie privée que professionnelle de l’habitation, et qu’il n’y aurait pas de compteurs distincts permettant de mesurer la consommation, il appartient au travailleur de répartir, au mieux, l’usage privé et professionnel en tenant compte des circonstances de fait. A cet égard, le contribuable concerné disposera de tout moyen de preuve reconnu par le droit commun à l’exception du serment.

§  Détermination de la valeur réelle si l’employeur couvre la consommation via l’installation de panneaux solaires

Lorsqu’un employeur couvre la consommation d'énergie d’un travailleur via l’installation de panneaux solaires, un ATN doit être imposé en raison de l’attribution ou de la mise à disposition des panneaux.

L’électricité produite par les panneaux ne donne, quant à elle, plus lieu à l’imposition d’un ATN supplémentaire. A cet égard, le Ministre a distingué 2 situations : (Ces précisions s’appliquent également aux dirigeants d’entreprise)