Propriétaire d'un bien en France ?

Les propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent désormais se conformer à de nouvelles obligations en matière de déclaration.
Ces obligations ont été mises en place afin de permettre à l’administration fiscale française de déterminer les taxes applicables à ces biens immobiliers, telles que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Nouvelle obligation de déclaration d’un bien immobilier situé en France

Afin de se conformer à ces nouvelles obligations, les propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent désormais déclarer certaines informations relatives à ces biens.
Il est nécessaire de renseigner l’affectation donnée au bien immobilier concerné, qu’il s’agisse d’une habitation principale, d’une location, d’une résidence secondaire, etc.  De plus, si le bien immobilier n’est pas occupé par le propriétaire lui-même, il est nécessaire de mentionner l’identité des occupants ainsi que la période d’occupation éventuelle.

Il est important de souligner que toute modification de l’affectation du bien immobilier doit également faire l’objet d’une nouvelle déclaration. Dans le cas contraire, il n’est pas nécessaire d’effectuer cette déclaration annuellement.

Personnes visées par cette obligation

• Cette nouvelle obligation de déclaration concerne les propriétaires résidents et non-résidents, les usufruitiers résidents et non-résidents, ainsi que les sociétés résidentes ou non-résidentes.
• Les sociétés civiles immobilières sont également concernées par cette mesure.

Modalités de déclaration

La déclaration des biens immobiliers doit obligatoirement être effectuée en ligne, via l’Espace “Gérer mes biens immobiliers” disponible sur le site impôts.gouv.fr.
Cette plateforme en ligne permet aux propriétaires de fournir toutes les informations requises de manière simple et sécurisée.

Délai de déclaration

Il est important de respecter le délai de déclaration fixé au plus tard le 30 juin de chaque année. Pour l’année en cours, la déclaration devra être effectuée au plus tard le 30 juin 2023.

Sanctions en cas de non-déclaration

Le non-respect de cette obligation de déclaration peut entraîner des sanctions financières.
Si aucune déclaration n’est introduite dans les délais impartis, une amende de 150 euros par immeuble concerné pourra être infligée au contribuable.
De même, cette amende sera également appliquée en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration.