RW - inondations : dispense partielle du versement du précompte
27/01/2025
Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les employeurs touchés par les inondations de juillet 2021 en Wallonie
Les employeurs qui ont subi des dommages dans la gestion de leur entreprise à la suite des inondations survenues en Région wallonne du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021 peuvent obtenir une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
La décision avait déjà été prise précédemment, mais les dispositions d’exécution manquaient toujours. Le gouvernement fédéral apporte à présent les modifications nécessaires dans l’AR/CIR 92.
Contexte
Les inondations du 14 juillet 2021 en Wallonie ont clairement révélé la nécessité de nouvelles initiatives pour mieux soutenir les employeurs victimes d’une calamité naturelle. L’option finalement retenue est une mesure d’aide fiscale sous la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
Le cadre légal a été défini fin 2022, mais il fallait encore franchir de très nombreuses étapes avant que le régime puisse être effectivement appliqué pour les employeurs touchés par les inondations de 2021, mais aussi dans le cas d’autres calamités.
Conditions
La réglementation énonce que :
seule une calamité naturelle qui a lieu à partir du 1er juillet 2021 et que la région concernée reconnaît comme telle est prise en considération pour la dispense ;
la région concernée doit introduire une demande d’aide au ministre des Finances. Après approbation par le Conseil fédéral des ministres, la calamité naturelle es ajoutée par A.R. à l’AR/CIR 92.
En ce qui concerne les inondations survenues en Wallonie du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021, toutes ces étapes ont déjà été franchies. La Région wallonne a reconnu les inondations comme calamité naturelle et a officiellement demandé une aide fiscale fédérale sous la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
Le gouvernement fédéral a décidé d’accéder à cette demande et d’inclure les inondations dans le champ d’application de la nouvelle dispense de versement du précompte professionnel. Par son arrêté du 1eroctobre 2024, il modifie l’AR/CIR 92 en ce sens.
Demande d’aide
Les employeurs qui ont subi des dommages à la suite des inondations concernées peuvent désormais demander l’application de la dispense de versement du précompte professionnel aux institutions compétentes de la Région wallonne au moyen d’un formulaire (spécifiquement prévu à cet effet).
Application
Le gouvernement fédéral a conclu un accord de coopération à ce sujet avec la Région wallonne.
Cet accord prévoit que la Région wallonne détermine, dans les limites de ce que la réglementation européenne en matière d’aides d’État rend possible, le dommage subi par l’employeur et donc également le plafond de dispense sur lequel cet employeur peut compter.
L’employeur ne peut ensuite appliquer la dispense de manière effective que lorsque la Région wallonne a déterminé ce plafond au moyen d’une attestation et que le SPF Finances lui a adressé un courrier à ce sujet.
Comme pour toutes les autres dispenses de versement du précompte professionnel, la dispense doit se faire via la déclaration au précompte professionnel.
Délais
Initialement, les délais convenus étaient les suivants : « Pour pouvoir faire usage de la présente dispense, l’employeur remet au plus tard le 30 novembre 2024 le formulaire visé et la Région wallonne fournit au plus tard le 1er avril 2025 l’attestation visée.
Le SPF Finances informe l’employeur par lettre au plus tard au 30 juin 2025 de la possibilité d’application de la dispense de versement de précompte professionnel visée ».
La possibilité de prolonger les délais (jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard) était toutefois prévue. Fin décembre 2024, le gouvernement fédéral a décidé de recourir à cette possibilité. Il a reporté la date limite du 30 novembre 2024 au 14 février 2025 et celle du 1er avril 2025 au 18 avril 2025.
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Extrait du FISCOLOGUE CI-JOINT :
Inondations en Région wallonne : délai jusqu'au 14/2/2025
Edition :1866 p.13 Date de publication : 24 janvier 2025
Les employeurs qui ont subi un dommage à la suite d'une "calamité naturelle" ont droit, sous certaines conditions, à une dispense partielle du versement du précompte professionnel (art. 275/9/1, CIR 1992). Ces conditions comprennent, entre autres, que la calamité soit "formellement reconnue" comme calamité naturelle par la Région concernée et que la calamité naturelle soit incluse, par un arrêté royal, dans le champ d'application du régime de dispense.
C'est désormais chose faite par l'AR du 1er octobre 2024 (MB,30 décembre 2024,erratum au MB,3 janvier 2025) en ce qui concerne les inondations "survenues du 14 au16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 qui ont été reconnues par la Région wallonne", telles que délimitées géographiquement par les arrêtés wallons du 28 juillet 2021, du 26 août2021 et du 23 septembre 2021.
Les employeurs concernés doivent demander l'application de cette dispense partielle de versement du précompte professionnel au moyen d'un 'formulaire' "dont le modèle [sera]déterminé par le ministre des Finances ou son délégué" (cette compétence a depuis été déléguée à "l'Administrateur général de la Fiscalité" du SPF Finances; AM du 3 octobre2024,MB,30 décembre 2024, erratum au MB,2 janvier 2025).
Selon l'AR du 20 octobre2024 (MB,30 décembre 2024, erratum au MB,3 janvier 2025), l'employeur doit remettre ce formulaire au plus tard le 14 février 2025.
En outre, l'application du régime de dispense requiert également que la Région wallonne délivre une 'attestation' au SPF Finances dans laquelle un certain nombre de "coûts, indemnités et montants d'aide, sont exposés". Selon l'AR précité, la Région wallonne doit le faire pour le 18 avril 2025 au plus tard.
Selon le Rapport au Roi précédant l'AR précité du 1er octobre 2024, un autre AR devait suivre "qui clarifiera de quelle manière la déclaration au précompte professionnel doit être remplie lorsque l'employeur souhaite effectivement faire usage de cette dispense". Notons que cet AR est aujourd'hui publié : il s'agit de l'AR du 20 décembre 2024 (MB,31décembre 2024).
