Obligation d'inscription BCE

Qui est visé ?

 1.Les sociétés actives dans les secteurs susvisés doivent renseigner leurs associés actifs => tout détenteur direct ou indirect d’au moins une part/action (même en usufruit ou en nue-propriété) dans une société au sein de laquelle il exerce à titre personnel une activité sans relever, pour cette activité, du régime des travailleurs salariés.

Deux précisions importantes : l’absence de rémunération ne permet pas d’échapper à cette obligation et celle-ci s’applique également à l’associé actif exerçant un mandat au sein de la société (ex : même aux gérants ou administrateurs rémunérés indépendants à titre principal) ! 

Cette obligation incombe à la société même si l’associé actif est renseigné à la BCE pour les compétences professionnelles en question et même s’il est désigné comme bénéficiaire effectif pour le registre UBO de la société.

 2. Les indépendants actifs dans les secteurs susvisés doivent renseigner leurs aidants => toute personne qui assiste ou remplace un travailleur indépendant dans l’exercice de sa profession sans être engagée envers lui par un contrat de travail.

 Précision importante : sont dispensés de cette obligation les aidants non-mariés de moins de 20 ans, les aidants qui travaillent de manière irrégulière et moins de 90 jours par an, les étudiants bénéficiaires d’allocations familiales et les conjoints aidants.

 Que renseigner ?

 L’inscription à la BCE devra comporter l’identité (nom et prénom), le numéro de registre national (ou numéro bis) ainsi que la date de début de l’activité de l’associé actif ou l’aidant.

Étant donné que cette nouvelle obligation déclarative concerne également les personnes déjà en exercice, la date de début d’activité pourra être antérieure au 1er juillet 2024. 

 Quel délai d’inscription ?

 Le principe est que l’inscription à la BCE doit être réalisée avant le début des activités comme associé actif / aidant.

Pour les associés actifs et aidants déjà en exercice avant le 1^er juillet 2024, un délai est accordé jusqu’au 31 décembre 2024.

Notez également qu’en cas de cessation d’activité de l’associé actif / aidant, cette cession doit être inscrite à la BCE dans les quinze jours qui suivent la date de fin de cette activité.

 Comment procéder à l’inscription ?

Deux solutions s’offrent à vous : 

1. La méthode directe et gratuite => les mandataires de sociétés (gérant, administrateur) et les indépendants peuvent se connecter au dossier de leur entreprise via MyEnterprise (https://myenterprise.be/my_enterprise/). Afin de vous accompagner, le SPF Economie a édité un manuel sous forme de guide que nous joignons en annexe. 

2. La méthode indirecte et payante => les sociétés et indépendants peuvent prendre contact avec un guichet d’entreprises qui les accompagnera dans l’accomplissement de cette démarche.

Conclusion

 Si vous (indépendant) ou votre société êtes actifs dans l’un des secteurs visés (construction ou nettoyage), il vous incombe d’agir dans les plus brefs délais afin d’éviter de vous voir infliger une lourde pénalité financière.

 En effet, l’obligation d’inscription ne repose pas sur les associés actifs et aidants eux-mêmes mais sur les sociétés et indépendants auxquels ils sont liés.

Nous restons à votre écoute pour toute demande d’information complémentaire. (le manuel se trouve dans la documentation via votre accès membre!)