Assujettis TVA mixte : Nouveautés

Nous vous informons ci-après des formalités à accomplir avant le 1/7/2024 par les assujettis mixtes qui appliquent le prorata général.

Par la même occasion, nous vous rappelons  la notification préalable que doit accomplir l’assujetti qui opte pour la déduction selon l’affectation réelle.

1. Prorata général

La modification apportée à la méthode du prorata général vise à formaliser l’application de cette méthode et accentuer la communication d’informations vis-à-vis de l’administration fiscale. 

La mise en œuvre du prorata général demande en premier lieu de fixer un prorata général provisoire au début de l’année civile en cours sur base des opérations réalisées l’année précédente. 

En l’absence de données de références liées à l’année précédente (ex : début d’activité ou passage du régime normal au régime mixte), le prorata provisoire est fixé selon des prévisions raisonnables.

En début d’année suivante, ce prorata général est fixé de façon définitive et constitue le prorata général provisoire pour cette nouvelle année.

Les nouveautés en la matière imposent la communication annuelle de ce prorata général définitif et provisoire. Concrètement, la procédure doit être mise en œuvre via Intervat, lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre ou, pour les déposants mensuels, relative à l’un des trois premiers mois de l’année.

Via cette déclaration périodique, il faudra opérer les éventuelles révisions de la déduction de la TVA ayant grevé les biens et services affectés à l’activité.

Cette révision intervient en faveur ou en défaveur de l’assujetti selon que le prorata général définitif donne un droit à déduction supérieur ou inférieur au prorata général provisoire appliqué durant l’année écoulée.

Deux rappels à cet égard :

• Pour les biens d’investissement, cette révision s’opère chaque année en 5^ème, 15^ème ou 25^ème selon les cas ;
• Cette révision ne doit pas intervenir si la différence entre le prorata général provisoire et le prorata général définitif n’atteint pas 10%.

Pour les assujettis qui n’appliquaient PAS la méthode du prorata général au 31/12/2023 (ex : début d’activité ou assujetti devant mixte en 2024), la notification du prorata général s’opère dans le formulaire 604A ou 604B selon le cas.

Pour rappel, les assujettis mixtes qui n’appliquaient pas le prorata général au 31/12/2023 en raison de l’application de l’affectation réelle ne peuvent pas changer pour le prorata général avant le 31 décembre de la 3^ème année suivant la prise d’effet de l’affectation réelle. 

Pour les assujettis qui appliquaient DEJA la méthode du prorata général au 31/12/2023, il y a lieu de le confirmer via un 604B (en ligne de préférence) avant le 1^er juillet 2024.

Pour ce faire, allez dans l’onglet « Régime », cochez les cases « assujetti mixte » et « prorata général » et indiquez comme date « 31/12/2023 ».

Comme évoqué ci-dessus, n’oubliez pas de renseigner le prorata général définitif et provisoire dans la déclaration périodique du premier trimestre 2024 ou dans celle d’un des trois premiers mois de cette année.

2. Affectation réelle

En complément des informations communiquées ci avant, nous souhaitons vous encourager à faire le point sur les dossiers de vos clients qui appliquent la déduction TVA selon l’affectation réelle. 

Nous rappelons à cet égard que les modalités liées à cette méthode ont fait l’objet d’une modification législative en janvier 2023 imposant un strict formalisme et la communication de certaines données (cf. Forum Fiscal du 22/01/2024).

Bien qu’une communication soit intervenue en début d’année 2023, il apparaît que dans certains dossiers, la méthode de l’affectation réelle soit appliquée sans que la notification requise n’ait été réalisée.

Or, cette méthode de déduction déroge à la règle générale (prorata général). Donc et à défaut d’avoir respecté le formalisme légal, l’administration pourrait appliquer le prorata général dans le cadre d’une régularisation (avec révision à la clé). 

Pour ces dossiers et afin d’apporter une sécurité juridique pour l’avenir, nous préconisons de procéder à la notification requise via l’introduction d’un 604B en ligne en renseignant comme date de début « 01/01/2024 ». 

À cet égard, il y a lieu d’accomplir cette démarche dans les plus brefs délais pour les assujettis mensuels (l’échéance du 31/01 étant déjà dépassée) et d’ici le 31/03 pour les assujettis trimestriels. 

Restant à votre disposition pour toute question. 

Bien à vous. 

 Fabrice FOGLI