saisie véhicule possible !

Mesure existante – saisie du véhicule en présence d’amendes pénales et de taxes de douanes  et accises

Depuis le 1^er janvier 2017, le propriétaire d’un véhicule, redevable d’amendes pénales et de taxes de douanes et accises, faisant l’objet d’un contrôle sur la voie publique par les fonctionnaires de l’Administration Générale des Douanes et Accises, est tenu de s’acquitter immédiatement des dettes existantes. A défaut, les fonctionnaires de l’Administration Générale des Douanes et Accises peuvent saisir le véhicule.

Si le contribuable ne paye pas les dettes dont il est redevable endéans le délai légal, les autorités compétentes peuvent alors procéder à la vente du véhicule saisi. L’éventuel surplus de la vente sera remboursé au propriétaire du véhicule.

Etendue de la mesure  - saisie du véhicule en présence de dettes fiscales et non fiscales (Loi portant des dispositions fiscales diverses du 05/07/2022)

Depuis le 27 juillet 2022, les fonctionnaires de l’Administration Générale des Douanes et Accises disposent des prérogatives susmentionnées également dans les cas où le propriétaire du véhicule serait redevable de dettes fiscales et non fiscales.

Sont, notamment, visées par cette mesure,  les dettes en matière d’impôts des personnes physiques, les dettes en matière d’impôts des sociétés, les dettes en matière TVA et même les dettes en matière de pension alimentaire.

Ne sont toutefois pas visées, les dettes pour lesquelles il existe un plan d’apurement respecté ou les dettes faisant l’objet d’une procédure de contestation. 

D’après le SPF Finances, les mesures d’application de cette extension doivent encore être définies.

L’objectif serait toutefois de viser, par cette mesure, « les redevables qui ont reçu de nombreux rappels et pour lesquels il s’avère difficile de récupérer les dettes ».