Remboursement de frais propres à l’employeur – nouvelle obligation administrative pour l’année des revenus 2022 !

11/01/2022

• Formalités administratives actuelles

Les indemnités et avantages obtenus par un travailleur à l’occasion de son activité professionnelle constituent des rémunérations imposables à l’impôt des personnes physiques. Le remboursement de frais propres à l’employeur est, quant à lui, exonéré d’impôts. Par frais propres à l’employeur, sont notamment visés les frais de connexion internet à domicile, les frais de bureau à domicile, les frais de téléphone, etc.

Ces frais peuvent être remboursés soit sur base de pièces justificatives (Ex : Factures), soit sur base forfaitaire déterminée sur base de critères sérieux (Estimations forfaitaires établies par l’administration fiscale), soit sur base forfaitaire non déterminée sur base de critères sérieux (Ex : Application d’un montant moyen par dépense effectuée).

Tout employeur est actuellement tenu de mentionner, sur les fiches fiscales 281.10 et 281.20, quels types de remboursement de frais propres à l’employeur ont été octroyés pour chaque travailleur. Le montant octroyé pour ces frais propres ne doit cependant pas être communiqué exception faite pour les dépenses qui sont remboursées sur une base forfaitaire non déterminée par des critères sérieux. 

• Formalités administratives futures

Pour l’année des revenus 2022, tout employeur devra désormais communiquer le montant octroyé à titre de remboursement de frais propres à l’employeur et ce, peu importe la méthode utilisée pour rembourser les frais propres.