Paiements électroniques - Nouveautés 1/07/22

Principes  

Un café, une coupe de cheveux chez le coiffeur, des fleurs sur le marché, ... tous ces achats doivent à présent pouvoir être réglés par voie électronique.

Les personnes physiques et les personnes morales qui sont en relation avec des consommateurs dans le cadre de leur activité économique sont contraintes de disposer d’un système de paiement électronique.

Les paiements effectués entre professionnels ne sont cependant pas visés par la nouvelle réglementation.

La mesure s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action contre la fraude fiscale et dans la possibilité d’offrir aux consommateurs le paiement via un système de paiement électronique. 

Cette solution ne peut en aucun cas remplacer les paiements en espèces qui doivent toujours être acceptés : elle vient les compléter.

Paiement électronique ?

Les entreprises sont libres de choisir le moyen de paiement électronique qu’elles souhaitent mettre à disposition de leur clientèle : terminaux de paiement fixes ou portables, paiements sans contact par smartphone ou montre connectée (smartwatch), paiement par virement bancaire,  etc.

Ne sont toutefois pas considérés comme tels : la crypto-monnaie, les titres-repas, les écochèques, les chèques-consommations.

Un seul moyen de paiement électronique suffit et l’entreprise est libre de choisir celui qui lui convient le mieux.

Qu’en est-il des frais supplémentaires que supporte l’entreprise ?

Les entreprises ne sont pas autorisées à facturer des coûts supplémentaires à leurs clients si ceux-ci paient de manière électronique, ni à refuser les paiements électroniques quel qu’en soit le montant.

Elles peuvent toutefois proposer des moyens électroniques de paiement différents en fonction du montant à régler, pour autant qu’elles en informent leurs clients de manière visible (par des affiches p.ex.).

Sanctions ?

En cas de non-respect, la sanction est de niveau 2, en application du Code de droit économique : une amende pénale allant de 26 à 10.000 € (non indexés) est applicable.